|
Qui
peut être médecin traitant ? |
En théorie, tout médecin, qu'il soit
libéral, hospitalier ou salarié peut
assumer cette mission. En pratique, ce sera bien
entendu le médecin de famille habituel du
patient. |
Cette fonction comporte-t-elle de nouvelles obligations
? |
Aucune obligation
nouvelle n'est imposée au médecin
traitant. Il doit simplement, comme il le fait
déjà,
continuer à tenir le dossier médical,
assurer la prise en charge des soins du patient
ainsi que la prévention. Il doit adresser
le patient au médecin spécialiste
lorsque son état de santé le justifie.
Cette démarche doit être accompagnée
d'une lettre décrivant l'état du
patient.
Comme pour la permanence des soins
, le médecin traitant n'aura pas de travail
supplémentaire mais tout en poursuivant
sa mission pourra désormais prétendre à une
rémunération de 40 € par an
et par patient en ALD. Un médecin de famille
a en moyenne 150 patients en ALD. Il percevra donc
en moyenne 6 000 € de plus par an sans aucun
travail supplémentaire
|
Les
médecins traitants en secteur II sont-ils
contraints de pratiquer des tarifs opposables ? |
Seuls les
médecins choisissant l'option
coordonnée sont contraints de pratiquer des
tarifs opposables pour 30 % de leur activité en
contrepartie d'une prise en charge de leurs cotisations
sociales. Pour les autres, qu'ils soient médecins
traitants ou pas, ils pourront continuer à pratiquer
des honoraires libres avec tact et mesure. |
Un
MEP pourra-t-il être médecin traitant
? |
Un MEP pourra
choisir d'être médecin
traitant ou correspondant comme tous les autres médecins,
quel que soit son mode d'exercice. |
Quand
se fera la convergence entre le médecin
référent et le médecin traitant
? |
Le médecin référent est fermé à la
date d'entrée en vigueur de la présente
convention, son utilité n'étant plus
de mise avec le statut de Médecin Traitant.
Un avenant conventionnel, à négocier
d'ici le 15 novembre 2005, devra préciser
les conditions de convergence entre le médecin
référent et le médecin traitant.
Le médecin référent devra avoir
disparu à la fin de l'année 2006. |
Quelle(s)
différence(s) existe-t-il entre
le dispositif médecin traitant et médecin
référent ? |
Quoique semblable
en apparence, ces deux dispositifs sont très différents. Quelques différences
:
- Il n'y a pas d'abonnement dans le «médecin traitant» alors
que celui-ci est annuel dans le «médecin référent» ;
- Le tiers payant n'existe pas dans le «médecin traitant» alors
qu'il est de règle dans le «médecin référent» ;
- Le passage obligé par le «médecin traitant» n'est
pas obligatoire alors qu'il l'est en toutes circonstances dans le «médecin
référent» ;
- Le «médecin traitant» n'est contraint à aucune obligation
nouvelle alors que le «médecin référent» doit
respecter une foule d'obligations contraignantes, dont la permanence des soins;
- Le «médecin traitant» reste un médecin libéral
librement choisi par le patient alors que le «médecin référent» est
un médecin de caisse. |
Le «médecin traitant» peut-il être
un membre de la famille ou même soi-même
? |
Oui, tout
médecin, quel que soit son statut,
peut être médecin traitant. |
Parcours
coordonné - Accès direct |
L'
accès direct aux médecins spécialistes
reste-t-il possible ? |
L'accès direct aux médecins spécialistes
n'est pas remis en cause. A défaut de suivre
le parcours coordonné, le patient pourra se
voir appliquer des dépassements d'honoraires
chez les médecins spécialistes plafonnés à 5 € de
plus par acte de Consultation. |
Dans
quels cas dois-je passer par le médecin
traitant ? |
L'organisation
proposée par cette réforme
n'est pas une filière. Il n'est pas besoin
de passer par la "case médecin traitant" en
toutes circonstances. Dans trois situations cela
n'est pas utile :
- le suivi spécialisé dans le cadre
d'un protocole ou de plan de soins
- les séquences de soins programmés (anesthésie pré-opératoire
par exemple),
- l'accès spécifique pour certaines situations dans certaines disciplines
(ophtalmologie, gynécologie et peut-être psychiatrie) |
Les
spécialistes ne seront-ils pas tentés
de privilégier les patients en accès
direct ? |
Ce n'est pas
le cas aujourd'hui chez l'immense majorité des médecins spécialistes
concernant les patients bénéficiaires
de la CMU. Ce ne sera pas davantage le cas avec cette
réforme. Comment imaginer que le médecin
puisse établir deux carnets de rendez-vous?
D'ailleurs la loi, comme la convention, ne permet
pas ce type de pratique. |
Quelles
sont les spécialités qui
seront en accès spécifique ? |
La pédiatrie bien entendu puisque le dispositif
ne concerne que les plus de 16 ans. La gynécologie
dans certaines situations, l'ophtalmologie dans certains
cas et également la psychiatrie pour certains
actes. La Haute Autorité en Santé va être
saisie pour déterminer ces situations. Des
avenants conventionnels à venir préciseront
les choix. En attendant, l'ensemble de l'activité relève
donc de la majoration de coordination de 2€. |
Qu'est-ce
qu'un «patient adressé par
son médecin traitant»?
Est-ce que la notion de "patient adressé" implique un courrier
du médecin traitant?
Sinon, si le patient nous dit être adressé par son médecin
traitant, comment savoir si c'est vraiment le cas? |
Le courrier
du médecin traitant n'est pas
indispensable, mais la notion de «patient
adressé» implique un retour d'information
au médecin traitant, et c'est ce retour
qui atteste de la notion de «correspondant» ou
de «consultant». |
Si un médecin traitant
adresse un patient pour un problème qui
est diagnostiqué lors d'une consultation
puis traité dans un deuxième temps
(par le médecin «consultant» ou
par un troisième médecin) , peut-on
coter C2 lors de la première consultation
?
|
Oui, mais il ne peut y avoir
d'autres C2 dans la même spécialité dans
les six mois suivants. Le médecin traitant
doit être informé, en particulier
si le traitement est réalisé par
un troisième médecin. |
Je suis amené à voir
des patients tous les 6 mois ou tous les ans, souvent
pour des pathologies non prises en A.L.D., adressés
par leur médecin traitant au départ
mais venant ensuite le plus souvent d'eux même,
sachant que le médecin traitant ne pourra
pas pratiquer le traitement adapté. Suis-je
alors dans le cadre de soins coordonnés?
|
OUI, en informant le médecin
traitant. |
Je suis souvent consulté pendant les périodes
de vacances par des parisiens qui profitent de cette
période de temps libre pour leur "consultation
annuelle" en dehors de toute urgence et sans
avis préalable d'un médecin traitant.
Ces patients peuvent-ils réclamer la majoration
de coordination et ainsi échapper au dépassement
possible en cas d'accès non coordonné ?
|
OUI en informant le médecin
traitant (cadre des situations spécifiques).
Les actes effectués en déplacement sont considérés
comme coordonnés et justifient donc de la majoration MCS. |
A partir de quand prend effet
pour le patient la mise en place du parcours
de soins coordonnés ?
|
A partir de
la parution de l'arrêté d'approbation
de la convention au JO mais en fait le patient
a jusqu'au 1er juillet 2005 pour désigner
son médecin traitant. |
Spécialiste,
je vois des patients pour lesquels c'est moi
qui remplit la demande d'ALD, car le «protocole» n'est
pas parfaitement connu du généraliste.
Pourrais-je continuer ?
|
C'est le médecin
traitant qui doit remplir la demande d'ALD, en
coordination avec le médecin correspondant.
Si le patient choisit donc un MT généraliste,
c'est lui qui, avec l'aide des spécialistes
correspondants, remplira la demande. |
Cotations
honoraires remboursement |
Combien une
consultation spécialisée dans le
parcours de soins coûtera-t-elle au patient
et combien sera-t-elle remboursée ?
|
27 € si
le patient est dans le parcours de soins et remboursée
sur cette base. |
Combien une
consultation spécialisée hors parcours
de soins coûtera-t-elle au patient et combien
sera -t-elle remboursée ?
|
Le médecin
spécialiste pourra facturer jusqu'à 32 € et
le patient sera remboursé sur la base de
25 € en cas de dépassement du médecin. |
En cas d'accès
non coordonné auprès d'un spécialiste,
sur quelle base la consultation est-elle remboursée
au patient ?
|
25 € en
secteur 1 et 23 € en secteur 2 (sauf CMU et
option coordonnée). |
«En
dehors du parcours de soins coordonnés ,
cette majoration ( la MPC) ne pourra être
cotée que par les médecins exerçant
en secteur à honoraires opposables» (article
7.2.)
Il en résulte donc que hors soins coordonnés, la base de remboursement
de la consultation spécialisée serait CS + MPC = 25 euros, or
on entend dire partout quelle serait de 23 euros. Qu'en est-il ?
|
Base de remboursement
hors parcours de soins coordonnés :
- Secteur 2 : CS = 23 €
- Secteur 1 avec dépassement (DA) : CS + MPC = 25 € |
Si j'ai bien
compris, pour une consultation coordonnée,
je cote "CS + MPC + MCS" ?
|
OUI, c'est parfait. |
Quelles sont
les modalités d'application et de paiement
des forfaits annuels ALD 30 ?
|
Chaque patient en ALD fera
bénéficier le médecin traitant
d'une rémunération annuelle nouvelle
de 40 €. Cette rémunération
sera versée automatiquement par les caisses
d'assurance maladie chaque trimestre selon la date
anniversaire de l'entrée du patient en ALD.
Le médecin n'a aucune procédure particulière à faire,
si ce n'est bien sûr à vérifier
le montant des versements des caisses. |
Quelles sont
les conditions d'application et la rémunération
de la consultation approfondie ALD 30 ?
|
Le médecin
généraliste peut pratiquer tous les
ans une consultation approfondie cotée CALD d'une
valeur de 26 €. Celle-ci doit comporter une
synthèse des évènements survenus
au cours de l'année. Aucun document n'est à envoyer à la
caisse. Le médecin perçoit auprès
du patient 26 € et celui-ci est remboursé sur
cette base. Cette consultation est totalement indépendante
de la rémunération annuelle de l'ALD à 40 €,(RMT
= Rémunération Médecin Traitant) et vient en complément. |
La convergence
du C et du CS ne s'éloigne-t-elle pas
?
|
La consultation de base reste à 20 €,
le CS à 23 €. C'est volontairement
que toutes les dispositions de nomenclature comportent
des majorations spécifiques transitoires,
ceci, afin de ne pas perturber la mise en œuvre
prochaine de la CCAM clinique prévue dans
le texte conventionnel avant la fin 2006. Mais,
d'ores et déjà cette convention comporte
une ébauche de hiérarchisation pour
les consultations allant de 20 € à 50 €. |
Quelles sont dans la nouvelle
convention les possibilités de dépassement
d'honoraires?
|
Le DE (circonstances exceptionnelles de temps et
de lieu) est maintenu :
- Les visites à domicile non médicalement justifiées peuvent
bénéficier d'un dépassement ;
- Les actes effectués en dehors du parcours de soins pour les spécialistes
peuvent relever d'un DA limité à 30 % de leur activité globale
et à 17,5 % individuellement par acte, soit en pratique, au maximum 32 € (arrondi à l'euro
supérieur) pour la Consultation. |
Quid des remboursements des
dépassements d'honoraires ?
|
Par essence,
les dépassements d'honoraires n'ont pas
forcément vocation à être remboursés.
Contrairement à une idée fausse largement
répandue, la majorité des dépassements
d'honoraires en secteur II ne sont pas remboursés.
Néanmoins, il est logique de penser que,
sous la pression de la concurrence, les assurances
complémentaires rembourseront bientôt
une partie de ces dépassements. Mais il
conviendra surtout de rester très vigilants
afin que la prise en charge de ces dépassements
reste bien identique, quel que soit le secteur
d'exercice du médecin.
Enfin les assureurs pourront toujours rembourser ce qu'ils souhaitent mais les éventuelles
disposition fiscales ne seront applicables que si le contrat respecte un cahier
des charges qui reste à définir. |
«Le dépassement
autorisé en accès non coordonné doit être
plafonné en fréquence, de façon à ce
que le ratio honoraires sans dépassement
sur honoraires totaux soit égal ou supérieur à 70%» (article
1.4.4). Qu'en est-il du D.E. ? Est-ce à dire
que l'on peut faire 30% d'actes en D.A. et par
ailleurs des D.E. autant que justifiés,
ou faut-il comprendre que le total des honoraires
avec dépassement (soit D.A. + D.E.) ne saurait
excéder 30% des actes ?
|
Il est question
dans cet article, uniquement du DA. Le DE ,
non cumulable avec le DA, relève du 4.3 a : «Le
médecin peut s'affranchir des tarifs opposables
en cas de circonstances exceptionnelles de temps
ou de lieu dues à une exigence particulière
du malade non-liée à un motif médical
(DE).
Dans ce cas, le praticien peut facturer un
montant supérieur au tarif
opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non
pour les frais accessoires.
Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce
supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique
notamment le montant et le motif. L'indication «DE» est portée
sur la feuille de soins.
Ce dépassement ne peut se cumuler avec un dépassement autorisé plafonné (DA)
tel que défini au paragraphe suivant.»
|
«les médecins
ne peuvent facturer de dépassement sur ces
actes qu'en cas d'exigence particulière
du patient, ou d'application du droit à dépassement
autorisé» (article 4.1.3.1.)
Le dépassement autorisé ne l'étant que pour les praticiens
du secteur 1, il me semble comprendre que ceux-ci peuvent appliquer un D.A. mais
que par contre les praticiens en secteur 2 doivent appliquer le tarif conventionnel
sans dépassement.
|
Non ils peuvent également
appliquer le DE. |
Peut on coter la MCS pour
un acte technique ( par exemple K15 + MCS ) ?
|
Non, cette
majoration est réservée aux actes
cliniques. |
Médecin
correspondant - Médecin consultant |
Dans quelles conditions les
médecins consultants pourront-ils utiliser
le C2 ?
|
Dans un 1er temps,
seuls les médecins spécialistes ancien
internes des hôpitaux puis les CES à compter
du 1 juillet 2005 pourront utiliser le C2 lorsqu'ils
agiront en qualité d'expert sans suivi médical
et à la condition qu'il n'ait pas déjà coté un
C2 dans les 6 mois précédents. |
Le C2 sera-t-il utilisable
par les médecins généralistes
?
|
A compter de janvier 2007,
date à laquelle apparaîtront les premiers
spécialistes en médecine générale,
les titulaires d'un DES pourront également
utiliser le C2.
|
Spécialiste en secteur
2, ancien CES, pourrai-je coter C2 si un patient
est adressé par un MT pour un avis ponctuel
?
|
Oui, à partir du 1
er juillet 2005, l'extension du C2 n'est pas limitée
au secteur 1 (à honoraires opposables). |
Quelles sont les différences
entre un médecin correspondant et un médecin
consultant?
|
- Le «médecin
correspondant» (généraliste
comme spécialiste) est celui qui intervient à la
demande du médecin traitant ou dans le
cadre d'un suivi médical régulier.
Il peut alors prétendre à la majoration
correspondante de coordination.
- Le «médecin consultant» (spécialiste
dans un 1er temps et généraliste à compter de
2007) est celui qui intervient à la demande du médecin traitant
en qualité d'expert sans suivi médical ultérieur et sans
avoir pratiqué un C2 dans les 6 mois précédents. Il peut
alors coter sa consultation C2 (C2,5 pour les psychiatres, neuropsychiatres et
neurologues) et le patient est remboursé sur cette base. |
Les autres médecins
d'un cabinet de groupe ou le remplaçant,
peuvent suppléer le médecin dans
sa qualité de médecin traitant. (article
1.1.3). Par contre la convention ne dit pas ce
qu'il en est du médecin spécialiste
dans sa qualité de médecin consultant
lorsque, étant absent, les malades qui lui
sont nommément adressés sont vus
par son associé ou son remplaçant.
|
C'est l'article
4.1.1.6 qui répond à cette question
:
«Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard
des droits et obligations qui découlent de la présente convention, à l'exception
du droit permanent à dépassement (DP)»
|
«Le
médecin spécialiste peut
faire les actes techniques nécessaires à l'élaboration
de son avis ponctuel de consultant». (article
1.2.2) Certes, mais quand ? Au cours de la même
séance, ou peut-il reconvoquer le malade pour
réaliser l'acte technique nécessaire
? |
Cette question
n'est pas du domaine de la convention mais de celui
de la Nomenclature ou de la CCAM. Pour l'instant
l'association d'un acte de Consultation et d'un
acte technique dans la même séance
n'est pas permise (sauf exceptions de l'article 11A
des Dispositions Générales de la
NGAP) |
Vie
conventionnelle : avantages sociaux,
commissions, sanctions... |
Quid de la prise en charge
des cotisations sociales des médecins
de secteur 1 ?
|
La négociation conventionnelle
a fait que la prise en charge des cotisations sociales
des médecins de secteur 1 reste inchangée. |
Dans les commissions paritaires
locales «en formation médecin» il
y a douze représentants des syndicats médicaux,
douze représentants des médecins
conseils (article 5.3.3.) et chaque médecin-conseil
posséderait 2 voix. Si c'est cela c'est
pas la peine d'y aller !
|
La commission est obligatoirement
paritaire : 12 représentants de la section
professionnelle (voire moins dans certains départements
mais avec pouvoir de vote pour atteindre la parité à concurrence
de douze) et 2 médecins conseils du régime
général avec 4 voix chacun ( = 8
voix) et 2 des autres régimes avec 2 voix
chacun ( = 4 voix) |
Le mode de fonctionnement
des commissions paritaires n'est pas redéfini
et c'est là un énorme problème.
Si l'on veut que cela fonctionne, il faut qu'il
y ait quelqu'un qui accuse, quelqu'un qui défende
et quelqu'un qui juge, et qu'évidemment
ce ne soit pas les mêmes qui fassent le tout
comme c'était le cas dans les précédentes
commissions conventionnelles.
|
La procédure
est définie par l'article 5.4 avec un appel
suspensif prévu dans tous les cas de sanctions
par le mécanisme conventionnel. |
L'articulation avec l'article
23 de la loi du 13 août n'est pas claire
(article 5.4.1.1 ) . Il semble que l'inobservation
des règles concernant les conditions de
prise en charge ou de remboursement aboutissant à des
charges indues soit de la compétence des
instances conventionnelles et échappe donc à l'article
23. Est-ce bien ainsi qu'il faut le lire ? Par
contre le refus d'alimenter le dossier médical
personnel du patient reste, grâce à l'article
23 sous l'autorité des Caisses.
|
Une circulaire (à négocier)
(art 5.4.1) précisera les modalités
d'articulation entre les différents dispositifs
de sanctions, notamment ceux prévus respectivement
par la loi et par la convention. Nous exigeons
qu'il y ait un lien avec les commissions conventionnelles.
L'article 23 de la loi indique : "L'organisme de sécurité sociale
ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu
par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner
la même inobservation des règles du présent code par un professionnel
de santé." |
"Les
généralistes sont-ils défavorisés
? " |
Les médecins généralistes
sont-ils défavorisés dans cette
convention ?
|
Les masses financières
disent le contraire. Il y a plutôt un déséquilibre
au profit de la médecine générale
(330 millions d'€ en année pleine contre
250 millions pour la médecine spécialisée).
C'est d'ailleurs à l'unanimité des
syndicats médicaux que cette enveloppe financière
a été définie lors du séminaire
de Jouy en Josas, laquelle a fait l'objet d'un
relevé de conclusions signé par tous
les syndicats médicaux. |
Quid de la liberté tarifaire
pour les médecins généralistes
?
|
Cela reste un combat à mener.
Il est du domaine législatif. Nous nous
mobiliserons pour que cette possibilité soit étendue
aux médecins généralistes
hors parcours de soins.
Rappelons que jusqu'ici, cela n'était pas une demande très forte
dans les rangs des médecins généralistes. |
Généraliste
référent, la rémunération
du médecin référent était
supérieure à celle prévue
pour le MT ! N'est ce pas la preuve que cette convention
lèse les MG ?
|
La rémunération
du médecin référent ne concernait
que les patients ayant souscrit à l'abonnement.
La rémunération du médecin
traitant est versée, dans un premier temps,
pour tous les patients en ALD l'ayant choisi comme
MT sans aucun abonnement. Cette rémunération
a vocation à s'étendre par la suite.
De plus, la rémunération comprend le forfait de 40 € pour
la coordination, et le «supplément» de 6 € de la C ALD
(par rapport à une consultation «de base» qui aurait de toute
façon été réalisée).
Donc 46 € contre 46 € ! |
Divers
: Permanence des soins, conditions d'installation,
tiers-payant, CCAM, option de coordination, maîtrise
médicalisée, informatisation... |
Qu'en est-il de la permanence
des soins des médecins généralistes
en ville ?
|
Le décret fixant les
conditions de la permanence des soins est actuellement
en cours de négociation avec le Gouvernement.
Les dispositions conventionnelles contenues dans
un futur avenant à paraître avant
le 15 mars prochain devront reprendre les dispositions
contenues dans ce décret. En pratique, celles-ci
devraient comporter une astreinte non dégressive
fixée à 150 € par tranche de
12 heures avec une individualisation de la période
24 h 00 / 8 h 00 du matin. Par ailleurs, la régulation
préalable sera rémunérée
sur la base de 3 C de l'heure. Enfin, des majorations
spécifiques pour les actes accomplis en
garde seront mises en œuvre. |
Les syndicats signataires
sont-ils contre l'extension du tiers payant ?
|
Les syndicats signataires
sont farouchement opposée à la généralisation
du 1/3 payant pour des raisons idéologiques.
Les syndicats signataires s'opposent à ceux
qui veulent dématérialiser, sur le
plan financier la relation médecin malade.
Cependant, les syndicats signataires ont toujours été favorable
pour favoriser l'accès aux soins pour les
plus démunis. Dans ce cas, l'extension du
1/3 payant reste envisageable. |
En quoi consiste
la CCAM clinique - Quel est son calendrier d'application
? |
La CCAM clinique
consiste en une hiérarchisation des consultations
selon deux critères : le travail médical
et le coût de la pratique. Ainsi, les consultations
pourraient être différenciées
en plusieurs niveaux qui rémunèreraient
de façon identique l'acte sans tenir compte
de la formation initiale de celui qui l'effectue.
Sa mise en place est prévue pour la fin
2006, le temps de mettre en place ce chantier qui
n'en est qu'à ces débuts. La revendication
du C=CS sera alors satisfaite |
En quoi consiste
la CCAM technique - Quel est son calendrier d'application
? |
La
CCAM technique est beaucoup plus avancée.
Son application partielle, sans aucun perdant,
sera possible à compter du 1er mars
2005 avec une enveloppe financière fixée à 180
millions d'euros tous les ans. |
Quels
sont les intérêts d'opter pour l'option
de coordination si je suis en secteur II ? |
Si je suis spécialiste en
secteur II, il faut regarder le % de mon activité sans
dépassements et la hauteur des dépassements
sur les actes techniques que je réalise
sur les patients qui me sont adressés par
le médecin traitant. Si dans 30 % ou plus
des cas je n'effectue pas de dépassements,
et que le montant des dépassements sur les
actes techniques des patients lorsqu'ils sont adressés
est au maximum de 15%, je peux avoir intérêt à opter
pour cette option. Je pourrai prétendre à la
majoration pour consultation (MPC), la majoration
de coordination (MCS) et à une prise en
charge de mes cotisations à due concurrence.
Si je suis généraliste,
le système est le même, mais sans
MPC (puisque cette majoration est réservée
aux spécialistes).
C'est à chaque médecin de faire
ses calculs. Néanmoins, ce choix est totalement
réversible. Le médecin peut revenir
sur celui-ci à tout moment, avec un préavis
de 3 mois.
|
Quels
sont les priorités de maîtrise médicalisée
pour 2005 ? |
Les
priorités de maîtrise médicalisée
sont de 3 ordres :
- Le respect des dispositions concernant l'ALD (ordonnancier bizone, ..): il
suffit que 5% des prestations indûment prises en charge au titre de l'ALD
ne le soient plus ;
- Les indemnités journalières : il suffit de continuer l'inflexion
actuelle. Des référentiels comme en Allemagne sont à l'étude
;
- Les prescriptions médicamenteuses : hypnotiques et tranquillisants,
statines… |
Que
se passera-t-il si les objectifs de maîtrise
ne sont pas atteints ? |
Si
les objectifs de maîtrise ne sont pas atteints
les échéances tarifaires futures
pourraient être remises en cause. Mais cela
a toujours été. De toute façon,
il ne pourra pas y avoir de baisse d'honoraires,
comme ce fut le cas à plusieurs reprises
dans le plan Juppé.
La baisse des actes en cas de non-respect n'est plus possible avec la législation
actuelle. Une contribution financière comme en 1996 est impossible et
les lettres clés flottantes ont complètement disparu du paysage
conventionnel grâce à l'action des syndicats libéraux. |
«Les
médecins
adhérant à la présente convention
s'engagent à offrir le service de la télétransmission
des feuilles de soins aux assurés sociaux» (article
4.2.1). Puisque la signature de la convention par
le praticien vaut engagement à télé transmettre,
je ne comprends pas bien la suite qui porte sur
la montée en charge de la télétransmission. |
Il
s'agit effectivement d'un engagement collectif
conventionnel, mais sans sanction pour ceux qui
ne télétransmettent pas (processus
incitatif). |
Cette
aide peut être
obtenue «sous réserve qu'ils n'aient
pas bénéficié de l'aide précédente
et qu'ils s'engagent à télé transmettre» (article
4.2.3.3.) Telle qu'ainsi rédigée,
je ne vois rien qui fasse obstacle à ce
que les praticiens qui actuellement télé transmettent
et qui (à la demande des syndicats libéraux)
avaient refusé l'aide financière à la
télétransmission, il y a quelques
années, puissent à l'occasion d'un
changement de matériel ou de programme demander
une aide financière. |
Oui,
même sans changer de matériel. |