Chambre Syndicale des Médecins du Val d'Oise : CSMVO




LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Le texte, qui comporte 76 articles, instaure notamment

  • un dossier médical personnel (DMP),
  • le choix d'un "médecin traitant" (généraliste ou spécialiste) sous peine de moindre remboursement,
  • une contribution forfaitaire - normalement d'un euro - pour chaque consultation (même pour les services d'urgence)
  • et une hausse de la CSG.
  • Les principales mesures devraient entrer en vigueur à partir de janvier 2005.

    Consultez la loi (site legifrance).



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