ALD, demande motif

La convention des Médecins de 2005 prévoit, dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, un poste d'économie réalisable de presque 1 milliard d'€uros, dont plus de la moitié se rapportant au bon usage de l'ordonnancier bi-zone pour les prescriptions médicales en ALD.
L'objectif de réduction tendantielle des dépenses de 1 milliard €uros, a été accepté par les syndicats médicaux signataires en contrepartie d'une revalorisations des honoraires de la moitiés de l'objectif soit 500 millions d'€uros.

La CSMVO vous apporte ici les éléments pour vous faciliter l'adhésion à ce résultat.

Le premier point concerne la fréquente question du (ou des) motif(s) de prise en charge des patients vous déclarant être à "100%".

Vos représentants au Comité Paritaire Local (CPL) du Val d'Oise ont demandé et obtenu des Médecins Conseils de l'Assurance Maladie la garantie d'une réponse rapide de leur service à toute demande de précision émanant du patient ou de son représentant légal.

Ce formualire est téléchargeable ici au format rtf (25 Ko), et visualisable ci-dessous.

Le second point concerne un meilleur usage de l'ordonnancier bi-zone.

La partie supérieure de l'ordonnancier bi-zone entraîne la prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie.
S'il existe des prescriptions sans rapport avec l'ALD, celle-ci seront prise en charge par l'Assurance Maladie à 35, 60, 65, 70% (selon de type de soins ou de prestations), le reste étant à la charge des assurances complémentaires ou des patients. Ces prescriptions doivent être inscrites dans la zone inférieure (hors ALD).

Il en va de même pour les patients bénéficiant de la CMU ou de l'Aide médicale d'Etat.
Il n'existe aucune raison de céder à la facilité ou à la complaisance.

Il n'est pas acceptable de faire peser sur nos cotisations et nos impôts (CSG, RDS) ses charges indues.

La CNAM a édité une récapitulatif intitulé mémo ALD
au format pdf (2,13 Mo)

Demande de communication du motif d’exonération au titre d’une affection de longue durée

Demande à remplir par le bénéficiaire majeur d’une prise en charge à 100%
(ou les parents ou les représentants légaux pour un mineur)
et à adresser au médecin conseil de son centre de sécurité sociale

Afin d’améliorer le suivi médical de mon affection de longue durée:

Je soussigné,

Demeurant

N° de SS

demande, dans le cadre du secret partagé, que le médecin conseil communique à :

Cachet du médecin

le nom de la ou des affection(s) pour laquelle (lesquelles) je bénéficie d’une prise en charge à 100 %.

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( pour un mineur)

le nom de la ou des affection(s)pour laquelle (lesquelles)

l’ayant droit Nom
Prénom
Date de naissance

bénéficie d’une prise en charge à 100 %

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Avec mes remerciements

Signature
(précédée de la mention « bon pour transmission »)


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