"3. L'organisation de la permanence des soins
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'une meilleure organisation des gardes et astreintes permettant à la fois d'alléger la contrainte que représente cette activité pour les médecins généralistes et d'autre part de mieux rémunérer ces périodes
d'exercice.
Les articles 3-1 "Associations de garde et d'astreinte" et 3-2" Conditions des médecins libéraux au sein des associations" ont été abrogés par l'arrêté du 28/06/02.
3.3 Dispositions financières
3.3.1 Financement de la régulation 30 millions d'euros seront consacrés au financement de la régulation.
3.3.2. Honoraires du médecin d'astreinte
Une enveloppe de 40 millions d'euros est attribuée aux instances régionales conventionnelles pour le financement d'astreintes, réparties sur le territoire à partir des secteurs de garde existants.
Dans ce cadre, la réalisation d'une astreinte de 12 heures donne lieu au versement de 50 euros.
3.4. Meilleure prise en compte des soins dispensés la nuit
Afin de prendre en compte la pénibilité des soins effectués la nuit, la majoration de nuit prévue par l'article 14 des dispositions générales de la NGAP est revalorisée à compter du 1er février 2002 pour les médecins généralistes. Le montant de cette majoration est porté à 35 euros pour les actes effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures, et 40 euros pour les actes effectués entre 0 heure et 6 heures.
3.5. Mesure immédiate
Les partenaires conventionnels conviennent que la majoration de dimanche et jours fériés est étendue à compter du 1er février 2002 aux consultations réalisées le samedi après midi par le médecin de garde dans chacun des 3100 secteurs (remplacé dans l'arrêté du 28/06 par "'dans chacun des secteurs existants"."

"II - Modification de l'avenant 8
Article 7 - Les partenaires conventionnels décident de modifier les articles suivants de l'avenant n° 8 à la convention nationale comme suit.

Article 7-1
L'article 3.1. " Associations de garde et d'astreinte " et l'article 3.2. " Conditions d'exercice des médecins libéraux au sein des associations " de l'avenant 8 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
" Article 3.1
Dans le cadre du dispositif de permanence des soins organisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et afin d'en améliorer le fonctionnement tant du point de vue des patients que de celui des praticiens, les partenaires conventionnels ont décidé de mettre en place, sur la base du volontariat, une rémunération du médecin d'astreinte désigné par l'autorité compétente. Ce dispositif pourra éventuellement faire l'objet d'une modification afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires et notamment la parution du décret d'application de l'article L 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3.2
Article 3.2.1
L'astreinte rémunérée est celle effectuée la nuit de 20h00 à 8h00 ainsi que le dimanche et les jours fériés de 8h00 à 20h00.
Peuvent bénéficier de la rémunération de l'astreinte, les médecins désignés par l'autorité compétente, chargés d'assurer l'astreinte dans un secteur de permanence des soins.
Article 3.2.2
Les partenaires conventionnels se fixent pour objectif de favoriser, en concertation avec l'ensemble des partenaires compétents, une meilleure sectorisation en vue d'améliorer leurs conditions d'exercice et d'assurer la permanence des soins pour l'ensemble des
patients.
Un suivi de la mise en œuvre du dispositif, et en particulier, à partir de l'existant, du regroupement des secteurs sera assuré par les signataires. Un premier bilan sera réalisé au 30 novembre 2002.
Article 3.2.3
Les parties signataires conviennent de l'importance de compléter le dispositif de permanence des soins par le renforcement de la régulation des appels téléphoniques. La régulation est organisée en lien avec le Centre 15. Elle suppose la participation des médecins généralistes libéraux. Cette participation fera l'objet d'un financement. Ces financements seront gérés au niveau régional par les instances compétentes notamment conventionnelles, en liaison avec les représentants de l'Ordre des Médecins et de l'Etat.

Article 7-4
A l'article 3-5 " Mesure immédiate ", les mots " 3 100 secteurs " sont remplacés par les termes " secteurs existants ".