conclu entre
L'Union régionale des caisses d'assurance
maladie de …
ci-après appelé " l'union régionale des caisses
d'assurance maladie "
d'une part
Et
Le réseau des médecins spécialistes
disposant d'une qualification en réanimation
médicale exerçant dans le cadre
de l'unité de réanimation de
l'établissement X dans le cadre de
l'autorisation n°
ci-après appelé " le réseau "
d'autre part
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles
relatives à la permanence de la prise
en charge de patients présentant plusieurs
défaillances viscérales mettant
en jeu le pronostic vital et impliquant le
recours à des méthodes de suppléance,
les médecins spécialistes mentionnés à l'article
D.712-108 du code de la santé publique
s'engagent à respecter le référentiel
des pratiques professionnelles annexé au
présent contrat.
Ce référentiel détermine
notamment le nombre de médecins spécialistes
concernés devant assurer, en application
de l'article D.712-106 du code de la santé publique,
une présence sous la forme d'une garde
la nuit (de 20h à 8h), les dimanches
ou les jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l'union régionale des caisses
d'assurance maladie la liste des gardes réalisées le
mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par
le réseau, l'union régionale
des caisses d'assurance maladie s'engage à verser
une rémunération individuelle
de 228,68 € par période de garde
assurée.
