1.1. CONTRAT POUR
L'ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES
conclu entre
L’Union régionale des caisses d’assurance
maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale
des caisses d’assurance maladie »
d’une part
Et
Le réseau des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs
exerçant dan le cadre de services d’urgence
de l’établissement X dans le cadre
de l’autorisation n° [UPATPOU, SAU,
POSU] et dans le cadre d’un établissement
autorisé à fonctionner en établissement
relais conformément à l’article
R.712-69 du code de la santé publique
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part
Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles
relatives à la permanence de la prise
en charge des urgences, les chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs
du réseau s’engagent à respecter
le référentiel des pratiques professionnelles
des urgences annexé au présent
contrat.
Ce référentiel détermine
notamment le nombre de professionnels du réseau
devant, pour chaque période, assurer une
présence sous la forme d’une astreinte
opérationnelle de 12 heures assurée
les nuits, week-ends et jours fériés.
Le réseau adresse à l’union régionale des
caisses d’assurance maladie la liste des astreintes réalisées
le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le
réseau, l’union régionale
des caisses d’assurance maladie s’engage à verser
une rémunération individuelle de
150€ par période d’astreinte
opérationnelle de 12 heures assurée
les nuits, week-ends et jours fériés.
1.2. CONTRAT POUR L’ORGANISATION
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA
PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES ACCOUCHEMENTS DANS
LES UNITES D’OBSTETRIQUE MENTIONNEES A
L’ARTICLE D.712-75 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE ET PRATIQUANT PLUS DE 1500 ACCOUCHEMENTS
PAR AN
conclu entre
L’Union régionale des caisses d’assurance
maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale
des caisses d’assurance maladie »
d’une part
Et
Le réseau des gynécologues obstétriciens
exerçant dans le cadre de l’unité d’obstétrique
de l’établissement X dans le cadre
de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part
Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles
relatives à la permanence de la prise
en charge des accouchements dans les unités
d’obstétrique pratiquant plus de
1500 accouchements, les gynécologues obstétriciens
s’engagent à respecter le référentiel
des pratiques professionnelles annexé au
présent contrat.
Ce référentiel détermine
notamment le nombre de gynécologues obstétriciens
devant assurer, en application du 18ème
alinéa de l’article D.712-84 du
code de la santé publique, une présence
sous la forme d’une garde sur place la
nuit (de 20h à 8h), les dimanches ou les
jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l’union régionale des
caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées
le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le
réseau, l’union régionale
des caisses d’assurance maladie s’engage à verser
une rémunération individuelle de
228,68€ par période de garde assurée.
1.3. CONTRAT POUR
L’ORGANISATION
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA
PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES ACCOUCHEMENTS
DANS LES UNITES D’OBSTETRIQUE MENTIONNEES
A L’ARTICLE D.712-75 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE ET PRATIQUANT PLUS DE 1500 ACCOUCHEMENTS
PAR AN (Anesthésistes)
conclu entre
L’Union régionale des caisses d’assurance
maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale
des caisses d’assurance maladie »
d’une part
Et
Le réseau des anesthésistes réanimateurs
exerçant dans le cadre de l’unité d’obstétrique
de l’établissement X dans le cadre
de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part
Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles
relatives à la permanence de la prise
en charge des accouchements dans les unités
d’obstétrique pratiquant plus de
1500 accouchements, les anesthésistes
réanimateurs s’engagent à respecter
le référentiel des pratiques professionnelles
annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine
notamment le nombre d’anesthésistes
réanimateurs devant assurer, en application
du 19ème alinéa de l’article
D.712-84 code de la santé publique, une
présence sous la forme d’une garde
sur place la nuit (de 20h à 8h), les dimanches
ou les jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l’union régionale des
caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées
le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le
réseau, l’union régionale
des caisses d’assurance maladie s’engage à verser
une rémunération individuelle de
228,68€ par période de garde assurée.
1.4. CONTRAT POUR
L’ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE
DES SOINS EN UNITES DE REANIMATION
NEONATALE MENTIONNEE
A L’ARTICLE D.712-98 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE ET DANS LES UNITES DE NEONATOLOGIE
PRATIQUANT LES SOINS INTENSIFS DE NEONATOLOGIE
MENTIONNEE A L’ARTICLE D.712-90 DU CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
conclu entre
L’Union régionale des caisses d’assurance
maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale
des caisses d’assurance maladie »
d’une part
Et
Le réseau des pédiatres exerçant
dans le cadre de l’unité de réanimation
néonatale de l’établissement
X dans le cadre de l’autorisation n° ou
de l’unité de néonatologie
pratiquant des soins intensifs de néonatologie
dans le cadre de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part
Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles
relatives à la permanence de la surveillance
et de la prise en charge des soins spécialisés
des nouveaux nés à risque et de
ceux dont l’état s’est dégradé après
la naissance ou présente des détresses
graves ou des risques vitaux, les pédiatres
s’engagent à respecter le référentiel
des pratiques professionnelles annexé au
présent contrat.
Ce référentiel détermine
notamment le nombre de pédiatres devant
assurer, en application du D.712-96 ou du 1° de
l’article D.712-101 du code de la santé publique,
une présence sous la forme d’une
garde sur place la nuit de 20h à 8h, les
dimanches ou les jours fériés de
8h à 20h.
Le réseau adresse à l’union régionale des
caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées
le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le
réseau, l’union régionale
des caisses d’assurance maladie s’engage à verser
une rémunération individuelle de
228,68€ par période de garde assurée.
1.5.
CONTRAT POUR L’ORGANISATION
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA
PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS EN
UNITES DE REANIMATION PREVUE
A L’ARTICLE D.712-106 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE
conclu entre
L’Union régionale des caisses d’assurance
maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale
des caisses d’assurance maladie »
d’une part
Et
Le réseau des médecins spécialistes
disposant d’une qualification en réanimation
médicale exerçant dans le cadre
de l’unité de réanimation
de l’établissement X dans le cadre
de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part
Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles
relatives à la permanence de la prise
en charge de patients présentant plusieurs
défaillances viscérales mettant
en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des
méthodes de suppléance, les médecins
spécialistes mentionnés à l’article
D.712-108 du code de la santé publique
s’engagent à respecter le référentiel
des pratiques professionnelles annexé au
présent contrat.
Ce référentiel détermine
notamment le nombre de médecins spécialistes
concernés devant assurer, en application
de l’article D.712-106 du code de la santé publique,
une présence sous la forme d’une
garde la nuit (de 20h à 8h), les dimanches
ou les jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l’union régionale des
caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées
le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le
réseau, l’union régionale
des caisses d’assurance maladie s’engage à verser
une rémunération individuelle de
228,68€ par période de garde assurée.
1.6. CONTRAT POUR
L’ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE
DES SOINS EN UNITES DE SOINS
INTENSIFS CARDIOLOGIQUES PREVUE
A L’ARTICLE D.712-117 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE
conclu entre
L’Union régionale des caisses d’assurance
maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale
des caisses d’assurance maladie »
d’une part
Et
Le réseau des médecins spécialistes
mentionnés à l’article D.712-19
du code de la santé publique exerçant
dans le cadre de l’unité de soins
intensifs cardiologiques de l’établissement
X dans le cadre de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part
Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles
relatives à la permanence de la prise
en charge des soins intensifs cardiologiques,
les médecins spécialistes mentionnés à l’article
D.712-119 du code de la santé publique
s’engagent à respecter le référentiel
des pratiques professionnelles annexé au
présent contrat.
Ce référentiel détermine
notamment le nombre de médecins spécialistes
concernés devant assurer, en application
de l’article D.712-117 du code de la santé publique,
une présence sous la forme d’une
garde la nuit (de 20h à 8h), les dimanches
ou les jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l’union régionale des
caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées
le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le
réseau, l’union régionale
des caisses d’assurance maladie s’engage à verser
une rémunération individuelle de
228,68€ par période de garde assurée.
