6.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONVENTIONNELLE
Remarque préliminaire :
Les agréments des organismes et actions de formation professionnelle
conventionnelle et d'évaluation des compétences et des
pratiques professionnelles, prononcés par les comités paritaires
de FPC au titre de la campagne 2005 et notifiés par l'OGC à la
date de parution de la présente convention au Journal Officiel,
sont maintenus par la présente convention.
6.1.
FINALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONVENTIONNELLE
Conformément aux articles L.162-5 14° et
L.162-5-12 du Code de la Sécurité Sociale,
les parties signataires mettent en place un dispositif
de Formation Professionnelle Conventionnelle
(FPC) destiné aux médecins libéraux.
Ce dispositif accompagne les orientations de
la convention et notamment les engagements de
maîtrise médicalisée.
Il s'intègre dans l'obligation qu'ont
tous les médecins de formation médicale
continue et d'évaluation individuelle
des pratiques professionnelles.
Il permet aux médecins d'adapter leur
pratique à un exercice actualisé de
la médecine et concourt ainsi à la
qualité des soins età la maîtrise
des dépenses.
Il propose aux médecins libéraux
conventionnés trois types d'actions de
formation :
 Des
actions visant spécifiquement les médecins
généralistes ;
Des
actions visant spécifiquement les
médecins spécialistes ;
Des
actions rassemblant des médecins
généralistes et des médecins
spécialistes.
Les orientations de la formation professionnelle
conventionnelle des médecins libéraux
sont définies par la Commission Paritaire
Nationale et portent notamment sur :
L'approfondissement
d'une démarche qualité axée
sur la " médecine fondée sur
les faits probants"
Le
développement de l'évaluation
des pratiques en concertation avec la Haute
Autorité de Santé.
L'amélioration
de la pratique médicale sur les
priorités conventionnelles, et en
particulier sur les référentiels
et recommandations publiés par la
Haute Autorité de Santé.
L'accompagnement
des médecins dans leurs missions
de soins, dans le respect des objectifs
prioritaires de santé publique définis
par les pouvoirs publics et les partenaires
conventionnels.
Les
questions relatives à l'organisation
du système de soins.
L'économie
de la santé et la prise en compte
des conséquences économiques
de la pratique médicale.
L'informatique
médicale
Afin de contribuer à l'amélioration
de la coordination des soins, la CPN peut déterminer,
en concertation avec les instances conventionnelles
des autres professions de santé libérales
(biologistes, chirurgiens dentistes, sages-femmes,
orthophonistes, orthoptistes, infirmières,
masseurs-kinésithérapeutes), des
thèmes réservés à des
actions de formation interprofessionnelles.
6.2.
LES INSTANCES DE FPC
La CPN installe :
Un
Comité Paritaire National de Formation
Professionnelle Conventionnelle, auquel elle
délègue la mise en œuvre
de la politique de FPC.
Le CPN FPC est composé de 20 membres
titulaires, dont :
- Section professionnelle : 10 membres (5 médecins
généralistes et 5 médecins
spécialistes) désignés dans
les conditions fixées au paragraphe 5.3
;
- Section sociale : 10 représentants de l'Union Nationale des
Caisses d'Assurance Maladie signataire de la convention.
Régime
général : 2 administratifs, 2 administrateurs,
4 médecins conseils.
Régime
agricole : 1 représentant.
Régime
des professions indépendantes : 1 représentant.
Pour chaque titulaire, un suppléant est également
nommé.
Le président du Conseil scientifique
de la FPC, le président de l'organisme
gestionnaire conventionnel, un membre désigné par
le CN FMC des médecins libéraux
et un membre désigné par la Haute
Autorité de Santé participent aux
réunions du CPN-FPC avec voix consultative.
Le CPN FPC fonctionne sur le mode de la Commission
Paritaire Nationale défini au paragraphe
5.3.4. Notamment, il met en place des groupes
de travail paritaires qu'il juge nécessaires,
en particulier pour traiter des formations spécifiques
aux médecins généralistes,
des formations spécifiques aux médecins
spécialistes, et des formations mixtes.
Un
Conseil scientifique de la Formation Professionnelle
Conventionnelle, conseiller scientifique et pédagogique
du CPN-FPC.
Ce conseil est constitué de 20 médecins experts permanents,
choisis par le CPN-FPC sur des listes pour leur compétence en
matière de formation médicale, dont :
- 3 médecins généralistes et 3 médecins spécialistes
proposés par l'ensemble des sociétés savantes,
- 3 médecins généralistes et 3 médecins spécialistes
proposés par les Médecins Conseils Nationaux de l'UNCAM,
- 6 représentants de l'Université, dont 3 médecins
généralistes et 3 médecins spécialistes,
comprenant pour moitié des doyens des Universités de médecine
et pour moitié des enseignants désignés par la Conférence
des Doyens
- Un membre désigné par le CN FMC des médecins libéraux
et un membre désigné par la Haute Autorité de Santé,
siégeant avec voix consultative.
Les experts permanents peuvent faire appel à des experts correspondants,
figurant sur une liste nationale entérinée par le CPN FPC.
Ces experts sont nommés selon les mêmes modalités
que les experts permanents (cf. ci-dessus) : un tiers de médecins
désignés par l'ensemble des sociétés savantes,
un tiers par les Médecins Conseils Nationaux de l'UNCAM, un tiers
par les représentants de l'Université.
Le Conseil Scientifique met en place des groupes
de travail qu'il juge nécessaires, en
particulier pour traiter des formations spécifiques
aux médecins généralistes,
des formations spécifiques aux médecins
spécialistes, et des formations mixtes.
Les membres de ce conseil sont nommés
pour la durée de la convention. En cas
de vacance d'un poste, il est procédé à son
remplacement.
Le secrétariat du Conseil est tenu par l'UNCAM.
Les missions du Conseil scientifique de la FPC
sont fixées en annexe de la présente
convention.
6.3.
COMPOSITION DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE CONVENTIONNEL
En application des articles L.162.5.12 et D.162.1.2
du code de la sécurité sociale,
le Conseil de gestion de l'organisme gestionnaire
conventionnel comprend en nombre égal
des représentants de l'Union Nationale
des Caisses d'Assurance Maladie et des représentants
des organisations syndicales de médecins
signataires de la convention.
Le Conseil de gestion est composé de
20 membres titulaires, dont :
Section
professionnelle : 10 représentants
des syndicats médicaux signataires
de la convention (5 médecins généralistes
et 5 médecins spécialistes).
Les sièges sont répartis selon les modalités définies
au paragraphe 5.3.
Section
sociale : 10 représentants de l'Union Nationale des Caisses
d'Assurance Maladie signataire de la convention
Régime
général :(4) 8
administratifs, 4 administrateurs.*
Régime
agricole : 1 représentant administratif*.
Régime
des professions indépendantes
: 1 représentant administratif*
* Avenant n°1 .
Un nombre identique de suppléants est
désigné.
Les membres du Conseil de gestion sont nommés pour la durée
de la convention.
Chaque section désigne
son président.
La désignation du président de la section sociale se fait
selon les modalités définies au deuxième alinéa
de l'article 5.3.4 de la présente convention.
La présidence de l'OGC sera assurée l'année de l'entrée
en vigueur de la présente convention par le pr&ésident
de la section sociale.*
* Avenant n°1
Les missions de l'OGC sont fixées en
annexe de la présente convention.
6.4.
ROLE DU CPN-FPC
Sous l'égide de la CPN, le CPN-FPC est
chargé de mettre en œuvre le dispositif
de FPC.
En collaboration avec l'Organisme Gestionnaire
Conventionnel et le Conseil Scientifique :
il
arrête chaque année les thèmes
de formation, qui doivent être en rapport
avec les thèmes conventionnels de
la maîtrise médicalisée
des dépenses de santé et avec
les objectifs de la loi de santé publique,
il
prépare les appels à projet
vers les organismes de formation,
il
rédige les cahiers des charges,
il
définit les critères d'agrément
des organismes et des actions de formation,
il
agrée les organismes et les actions
de formation après avis du Conseil
Scientifique,
il évalue
le dispositif mis en place (les modalités
d'évaluation de la FPC sont détaillées
en annexe de la présente convention)
Les cahiers des charges et les résultats
des agréments sont transmis pour information
au CN FMC des médecins libéraux.
Il fixe le rôle du Conseil scientifique
par une lettre de mission.
Il peut demander aux CPR de mettre en place
des CPR-FPC sur leur région, composés
et fonctionnant selon le mode défini en § 5.3.
6.5.
LES FINANCEMENTS
Le financement des actions de formation et des
frais de fonctionnement du dispositif.
Chaque année, au plus tard le 15 septembre, le montant de la contribution
affectée à la FPC pour l'année suivante (prévue
par l'article L.162-5-14° du Code de la Sécurité Sociale)
est fixé par la CPN sur proposition du CPN-FPC, sous réserve
de disposer sur le Fonds National de l'Action Sanitaire et Sociale de
crédits suffisants.
La contribution annuelle affectée à la Formation Professionnelle
Conventionnelle couvre :
les
frais de structure de l'OGC,
les
indemnisations des membres du Conseil scientifique de la FPC,
le
financement des actions de FPC agréées.
Conformément à l'article L.162-5-12
du Code de la Sécurité Sociale,
cette contribution est versée à l'OGC
suivant les modalités précisées
par la convention de financement entre l'OGC
et l'UNCAM.
Les parties signataires réunies en CPN-FPC affectent chaque année
le montant de la contribution aux actions de formation professionnelle
conventionnelle concernant les médecins libéraux, en déterminant
la répartition de la contribution entre médecins généralistes
et médecins spécialistes d'une part, et entre niveau national
et niveau régional d'autre part.
Il est prévu un financement spécifique
pour la formation à la vie conventionnelle.
Le financement de l'indemnisation
de la Formation Professionnelle Conventionnelle.
L'UNCAM s'engage à favoriser la participation des médecins
libéraux conventionnés aux actions de formation professionnelle
conventionnelle, en permettant le versement à leur profit d'une
indemnité compensant la perte de ressources occasionnée
par le temps passé en formation.
Chaque année, au plus tard le 15 septembre, le montant de la dotation
affectée à l'indemnisation des médecins pour l'année
suivante (prévue par l'article L.162-5-14° du Code de la Sécurité Sociale)
est fixé par la CPN sur proposition du CPN FPC, sous réserve
de disposer sur le Fonds National de l'Action Sanitaire et Sociale de
crédits suffisants.
Conformément à l'article L.162-5-12 du Code de la Sécurité Sociale,
cette dotation est versée à l'OGC suivant les modalités
précisées par la convention de financement entre l'OGC
et l'UNCAM.
Les médecins pouvant prétendre au versement d'une indemnité quotidienne
pour perte de ressources à l'occasion de leur participation à une
action de formation professionnelle conventionnelle agréée
doivent exercer sous le régime de la présente convention.
Les conditions de versement de l'indemnité quotidienne pour perte
de ressource sont précisées en annexe de la présente
convention.
Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources
est fixé à 15 fois la valeur de la consultation de base
du médecin (C pour les médecins généralistes,
CS pour les médecins spécialistes).
Le montant total de l'indemnisation versée à un médecin
ne peut excéder 8 journées par an.
L'indemnisation concerne également les médecins libéraux
conventionnés intervenant en tant que formateurs sur toute la
durée du séminaire.
Les indemnités pour perte de ressources sont versées par
l'OGCà chaque médecin selon les modalités fixées
en annexe.
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