En
réponse à votre demande de précisions
formulée en CPL ce matin, concernant les modalités
d'entrée en vigueur de la participation forfaitaire
des assurés sociaux à hauteur de 18
euros, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint
les informations complémentaires suivantes
:
L'entrée en application de ce dispositif s'effectuera en deux étapes
distinctes :
- 1ere étape,
applicable au 1er septembre 2006.
Elle
consiste en :
- une solution transitoire pour les établissements privés hors
dotation globale, reposant sur le principe d'un paiement de la part obligatoire
par l'assuré sans déduction des 18 euros, et sur la récupération
des montants auprès des cliniques, a posteriori (soit à compter
de décembre 2006),
- et en une solution cible pour les établissements publics sous dotation
globale, reposant sur le principe de création de codes actes permettant
de régler :
. la part complémentaire des bénéficiaires de la CMU-C ou
de l'AME - C,
. la part du régime local.
Elle concerne les courts séjours et les soins externes des patients à l'exception
des migrants.
- 2ème étape,
applicable à partir de fin novembre 2006
(dépendant de la modification de la norme
B2, et opérationnelle dès la livraison
de la version 18.00)
Elle
comprend :
- une solution cible opérationnelle pour les cliniques privées
: une nouvelle zone est créée dans la norme B2 pour intégrer
la participation des assurés, en y intégrant un code acte spécifique.
- une solution cible opérationnelle pour les établissements publics,
uniquement pour les séjours et les soins externes des migrants (seules
catégories restant sous solution transitoire), par l'intégration
dans la norme B2, de codes actes spécifiques permettant d'intégrer
la participation de l'assuré.
- une solution opérationnelle pour l'ambulatoire et les soins de ville
: une solution spécifique en cours de développement est prévue
afin de permettre la prise en compte des 18 euros. Elle repose sur la création
d'un code acte informatif qui sera transcodé par le système central
en version 18.00.
Cette solution sera optimisée avec la prise en compte, par la suite,
par les logiciels des Professionnels de santé, d'un nouvel addendum
au cahier des charges Sesam-Vitale 1.40.
Il n'est pas prévu de modification de la feuille de soins papier.
Les
actes réalisés en cabinet n'étant donc pas concernés
par une entrée en application immédiate, nous ne manquerons
pas de vous informer en temps utiles des aménagements liés à la
mise en oeuvre de ce dispositif.
Espérant
avoir répondu à vos
attentes, nous restons à votre
disposition pour tout complément d'information.
La
responsable du Service des Relations Conventionnelles
Brigitte LOISON
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