MOTION

AGE du 8 Janvier 2005

Réunie en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour, la CSMF, 1er syndicat médical, a examiné avec beaucoup d’attention le texte de la future convention médicale négociée entre l’UNCAM et les syndicats médicaux.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF regrette que les dispositions prévues, notamment en matière de revalorisation des actes médicaux et de la possibilité de dépassement d’honoraires, ne soient pas à la hauteur des attentes des médecins libéraux victimes de 10 années de blocage.

Mais l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF constate dans ce texte des avancées significatives sur le plan structurel, notamment le rétablissement d’une convention unique, une coordination des soins de type « réseau à la Française », une amorce d’espace de liberté pour certaines spécialités, un partenariat équilibré entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, une restructuration des honoraires par la CCAM technique puis clinique, une permanence des soins reconnue et financée.

Cependant, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF rappelle que celle-ci restera très vigilante sur les modalités d’application des différentes mesures contenues dans cette convention, notamment sur le respect des délais de mise en œuvre des avenants conventionnels prévus ainsi que sur la mise en place effective des mesures financières en faveur des médecins.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF exige du Gouvernement que :
le décret sur la permanence des soins en ambulatoire paraisse sans délai,
les modalités de prise en charge des dépassements d’honoraires définies dans le décret attendu sur le cahier des charges des régimes complémentaires soient identiques pour les médecins de secteur I et de secteur II
le décret relatif aux sanctions financières à l’encontre des médecins inclue expressément un lien avec les commissions ad hoc prévues dans la convention médicale.

Enfin, pour permettre le retour à un climat de confiance indispensable au bon fonctionnement du système conventionnel, l’Assemblée Générale de la CSMF exige une amnistie sur les sanctions et procédures en cours.

Dans ces conditions, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF mandate son Bureau national pour signer sans délais ce texte conventionnel.

Motion adoptée par 79,2 % des votants

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