Pour la Fédération des Médecins de France et la Fédération des Médecins Spécialistes de France, en l'absence de remboursement par les mutuelles, les “dépassements” pour les médecins spécialistes exerçant en secteur I , déjà limités et très encadrés, ne seront que des coquilles vides.

La loi autorise les dépassements aux spécialistes.
Pourquoi ?
Parce que le gouvernement et les parlementaires ont partiellement reconnu que l'assurance maladie n'a pas les capacités financières suffisantes pour rémunérer à leur réelle valeur les actes médicaux des médecins spécialistes les tarifications étant inchangées depuis 10 ans et plus.

La convention a définit les condition d'un parcours coordonné.
La convention a formalisé l'accès direct au spécialiste secteur I et les limitations des dépassements des spécialistes secteur I et ceux des spécialistes secteur II optionnel.

L'existence de l'amendement Leclercq et ses incidences fiscales conforte l'attitude politique des mutuelles qui s'apprêtent à refuser de prendre en charge les dépassements des spécialistes du secteur I. Ainsi est dénaturé l'esprit de la loi et se trouve posée la question de la place des mutuelles dans les modes de remboursements des assurés sociaux.

On reprend d'une main ce que l'on accordé de l'autre.

Dès lors, quel est l'intérêt pour les assurés sociaux de cotiser à une mutuelle qui n'assure pas la couverture des dépassements d'honoraires permis par la loi aux médecins spécialistes ?

La F.M.F. et la F.M.S.F. auraient préféré que la convention permette d'honorer les actes réalisés par les médecins spécialistes à leur réelle valeur en ouvrant droit à un remboursement équitable dans un secteur unique à honoraires librement modulables permettant a la fois un accès aux soins à tous et le maintient de la qualité des soins grâce à des prestations correctement rémunérées.

La F.M.F. et la F.M.S.F. mettent en garde le gouvernement sur cette politique incompréhensible pour les spécialistes libéraux qui assurent au quotidien une médecine spécialisée de proximité et de qualité contribuant ainsi à la qualité de la médecine française reconnue hors de nos frontières.

La F.M.F. et la F.M.S.F. voient, dans ces dispositions fiscales à l'encontre des assureurs confortant les attitudes mutualistes, une volonté de nuire à l'esprit même de la réforme ce qui augure mal de son éventuel succès.

La F.M.F. et la F.M.S.F. dénoncent cette attitude qui renforce la décision de la FMF de ne pas adhérer à cette convention inégalitaire et discriminatoire.

Docteur J.C. Régi Docteur B. Pommey
Président F.M.F. Président F.M. S. F.