Pour en finir avec le manque de logique médicale
des règles de sorties autorisées pendant
un arrêt de travail,
jusqu'alors, et dans le cadre des simplifications administratives,
Décret
n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures
de sorties autorisées en cas d'arrêt de
travail et modifiant le code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat)
NOR : SJSS0762156D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de
la santé, de
la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment
son article L. 323-6 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en
date du 6 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
en date du 13 juin 2007;
Vu l'avis du conseil de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie en date du
19 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale)
entendu,
Décrète :
Article 1
Au chapitre III du titre II du livre III du code de la
sécurité sociale, il est créé un
article R. 323-11-1 ainsi rédigé :
- Le praticien
indique sur l'arrêt de travail
:
- soit
que les sorties ne sont pas autorisées
;
- soit qu'elles le
sont.
Dans ce cas, l'assuré doit
rester présent à son domicile de
9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf
en cas de soins ou d'examens médicaux.
Toutefois,
le praticien peut, par dérogation à cette
disposition, autoriser les sorties libres. Dans
ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments
d'ordre médical le justifiant.»
|
« Art. R. 323-11-1.
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et
la ministre de la santé, de la jeunesse et des
sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des
sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel
Barnier
