À compter
du 1
er octobre 2007, et pour tous les Cabinets
quelle que soit leur taille, sauf accord collectif contraire,
les huit premières heures supplémentaires
sont majorées de 25%. L'accord de branche doit
fixer le contingent annuel dont dispose l'employeur; à défaut,
ce contingent est de 220 heures / an / salarié.
Toute heure supplémentaire effectuée s'impute
sur ce contingent.
* Le principe des heures
supplémentaires
Toute heure travaillée
au-delà de 35 heures par semaine est une heure
supplémentaire qui doit donner lieu à une
majoration de salaire. Le taux de cette majoration
est fixé par une convention ou un accord de
branche étendu ; il ne peut être inférieur à 10
%.
À défaut
de convention ou d'accord, chacune des huit premières
heures supplémentaires (de la 36e à la
43e heure) donne lieu à une majoration de 25
% ; les heures suivantes à une majoration de
50 %.
Lors du passage aux 35
heures, un régime dérogatoire avait été accordé aux
Cabinets de 20 salariés et moins. Pour ceux-ci,
les quatre premières heures supplémentaires
(de la 36e à la 39e heure) n'étaient
légalement majorées que de 10% au lieu
de 25%, et cela jusqu'au 31 décembre 2008.
Ce régime dérogatoire
est supprimé à compter du 1er octobre
2007.
Rappelons que l'employeur
dispose librement d'un contingent annuel d'heures supplémentaires.
Ce contingent est fixé par
accord de branche étendu (à défaut,
il est fixé par décret). Il n'a pas été modifié :
il reste de 220 heures par an et par salarié.
Le régime dérogatoire
applicable aux petites entreprises, qui permettait
de n'imputer sur ce contingent que les heures supérieures à la
36e heure, est également supprimé.
* La mise en œuvre
des heures supplémentaires
Désormais, quelle
que soit la taille du Cabinet, toute heure supplémentaire
donnant lieu à un paiement majoré doit être
décomptée du contingent annuel.
Lorsque le contingent annuel
est épuisé pour un salarié, toute
heure supplémentaire effectuée par ce
salarié doit être autorisée par
l'inspection du travail et ouvre droit, pour le salarié, à un
repos compensateur obligatoire (en plus du paiement
majoré).
Un accord collectif de
branche étendu ou un accord d'entreprise peut
permettre aux salariés qui le souhaitent d'effectuer
des heures supplémentaires au-delà du
contingent légal ou conventionnel. Cet accord,
appelé « accord de temps choisi »,
doit préciser les conditions dans lesquelles
ces >heures sont effectuées, fixer La majoration
de salaire à laquelle elles donnent lieu (minimum
10 %) et, le cas échéant, les contreparties éventuellement
accordées (par exemple en termes de repos).
Ces heures ne sont pas
soumises à l'autorisation de l'inspection du
travail et n'ouvrent pas droit au repos compensateur
légal.
La loi du 31 mars 2005
a prévu (mais ce n'est qu'un régime transitoire
qui prendra fin le 31 décembre 2008), que, en
l'absence de compte épargne-temps, les salariés
des Cabinets de 20 salariés au plus puissent,
en accord avec leur employeur, renoncer à une
partie de leurs jours de RTT (dans la limite de 10
jours par an). Les jours de travail ainsi effectués
sont des heures supplémentaires qui donnent
lieu à la majoration de salaire légale
(mini 10 %), mais ne s'imputent pas sur le contingent
annuel d'heures supplémentaires. Le cadre de
la semaine peut aussi être élargi par
accord collectif. Le décompte du temps de travail
peut en effet se faire dans le cadre :
- d'un cycle : le cycle
est une période brève, multiple de la
semaine, au sein de laquelle la durée du travail
est répartie de façon fixe et répétitive.
Sont alors considérées comme heures supplémentaires
celles qui dépassent en moyenne la durée
légale du travail sur le cycle ;
- d'une modulation : la
durée du travail est répartie sur tout
ou partie de l'année avec des périodes
de haute activité et des périodes de
basse activité.
Sont ici considérées
comme heures supplémentaires toutes les heures
qui dépassent, en cours de modulation, la durée
hebdomadaire fixée comme plafond par l'accord
et, en fin de modulation, les heures qui excèdent
1607 heures sur l'année (ou, selon les cas,
un plafond moindre fixé par l'accord ou encore
une moyenne de 35 heures hebdomadaires) ;
- des jours de RTT : dans
ce cadre, l'employeur laisse les salariés à un
horaire compris entre 35 et 39 heures par semaine,
mais toutes Les heures effectuées au-delà de
35 heures hebdomadaires sont cumulées et compensées
par des journées ou demi-journées à prendre
sur 4 semaines ou sur l'année. Les heures supplémentaires
sont toutes les heures effectuées au-delà de
39 heures au cours d'une semaine civile et/ou toutes
les heures qui excéderont 35 heures en moyenne
durant la période retenue pour la RTT.
ATTENTION,
NE PAS CONFONDRE AVEC LES HEURES COMPLÉMENTAIRES
!
Les heures complémentaires
sont des heures de travail qu'un employeur demande à un
salarié embauché à temps partiel
d'effectuer au-delà de la durée de travail
prévue dans son contrat.
Le nombre d'heures complémentaires
effectuées par un salarié à temps
partiel ne peut être supérieur au dixième
de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail
prévue à son contrat (C. trav., art.
L. 212-4-3). Une convention ou un accord collectif
de branche étendu peut toutefois porter cette
limite jusqu'au tiers de la durée du travail
stipulée au contrat.
Elles ne donnent pas lieu à une
majoration de salaire, sauf celles éventuellement
accomplies au-delà du plafond de 1/10e de la
durée contractuelle. Les heures effectuées
au-delà des 10 % (et dans la limite de 1/3)
donnent lieu à une majoration de salaire de
25 %.
Les heures complémentaires
ne peuvent avoir pour effet de porter la durée
du travail effectuée par un salarié à temps
partiel à un niveau égal ou supérieur à la
durée légale du travail (ou à la
durée conventionnelle si celle-ci est inférieure).
Un salarié à temps
partiel ne peut donc, en principe, pas faire d'heures
supplémentaires ; mais il peut effectuer des
heures complémentaires sauf s'il se trouve dans
le cas exceptionnel du « temps réduit
pour raisons familiales »).
* Mesures concernant les
heures supplémentaires Tableau récapitulatif
des majorations légales (sauf accord collectif
différent)
Contingent réglementaire
d'heures supplémentaires autorisé : 220
heures par an et par salarié (sauf accord de
modulation important).
Heures/Semaine |
Jusqu'à 35 h |
De 36 h à 43 h |
44 h et plus |
Type
de majoration |
Salaire normal |
Majoration
de salaire de 25 % |
Majoration
de salaire de 50 % |
A ces majorations s'ajoute
un repos obligatoire octroyé comme suit :
- pour les Cabinets occupant
plus de 20 salariés, un repos compensateur de
50 % au-delà de la 41e heure pour toute heure
accomplie dans la limite du contingent conventionnel
(ou, à défaut légal) ;
- pour tous les Cabinets,
lorsque le contingent conventionnel (ou, à défaut,
légal) est dépassé, un repos compensateur
s'élevant à 100 % pour les Cabinets de
plus de 20 salariés et à 50 % pour les
Cabinets de 20 salariés et moins.
Il est à noter que
les majorations de salaires peuvent être accordées
sous la forme d'un repos lorsqu'un l'accord collectif
le prévoit ou lorsque les représentants
du personnel ne s'y opposent pas. Dans ce cas, les
heures supplémentaires ne s'imputent pas sur
le contingent annuel.
Les nouvelles
heures supplémentaires exonérées
d'impôt sur le revenu
A compter du 1er octobre
2007, les salariés n'ont pas à soumettre à l'impôt
sur le revenu les salaires Qu'ils perçoivent
lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires
ou complémentaires.
L'exonération fiscale
porte sur la rémunération versée
au titre des heures complémentaires et des heures
supplémentaires : salaire de base et majoration
versée dans la limite des taux prévus
par la convention collective ou par l'accord de branche.
A défaut d'accord
collectif, l'exonération est limitée
aux taux prévus par la loi.
L'exonération concerne
:
- toutes les heures supplémentaires
effectuées dans le cadre du contingent annuel
(conventionnel ou, à défaut, légal)
;
En cas de modulation, l'exonération
ne vise que les heures effectuées au-delà de
1607 heures sur l'année (ou 218 jours) ;
- les heures complémentaires
des salariés à temps partiel.
Exemple :
Un salarié rémunéré sur
une base de 100 € de l'heure pourra, s'il effectue
40 heures sur une semaine, bénéficier
d'une exonération de l'impôt sur le revenu
pour 125 € X 5 heures, soit 625 €.
De la même façon,
un salarié embauché à temps partiel
sur un horaire de 20 heures par semaine, qui effectue
6 heures complémentaires sur une semaine donnée,
peut prétendre à une exonération
dfimpôt sur le revenu pour 100 € X 6 plus
25 % de majoration auquel il a droit au titre des heures
comprises entre 10 % et 1/3 de son horaire contractuel
si la convention collective le prévoit (soit
les heures comprises entre 22 et 26heures) =4 h X 25 € =
100 €, soit un total de 700 €.
Ces majorations ne peuvent
se substituer à d'autres éléments
de rémunération disparus au cours des
12 derniers mois. IL est strictement interdit à un
employeur de supprimer une prime par exemple pour la
remplacer par des heures majorées (supplémentaires
ou complémentaires) ouvrant droit à cette
exonération fiscale.
Réduction
des charges sociales et heures supplémentaires
Le législateur souhaite
encourager le travail supplémentaire. Des allégements
de charges sociales sont créés au profit
des salariés et des employeurs lorsqu'ils effectuent
des heures supplémentaires et/ou des heures
complémentaires.
Toutes les heures supplémentaires
ou complémentaires effectuées par un
salarié (y compris les salariés agricoles
et ceux des régimes spéciaux) ouvrent
droit à une réduction des charges sociales
salariales au titre des cotisations de Sécurité sociale
que sont les cotisations d'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès et la cotisation
salariale d'assurance vieillesse. Cette réduction
se réalise dans la limite - d'une part, du montant
des cotisations et des contributions d'origine légale
ou conventionnelle rendues obligatoires par La loi
(cotisations salariales au régime de retraite
complémentaire, cotisation salariale d'assurance
chômage, cotisation AGFF et la CSG et la CRDS)
et - d'autre part, du montant total des cotisations
salariales de Sécurité sociale.
Le montant (et les conditions
de cumul de cette réduction avec d'autres exonérations éventuelles)
est de 21,5 % (décret n° 2007-1380 du 24
septembre 2007). Il sera directement imputé sur
le montant des cotisations salariales de chaque salarié.
Il sera limité au montant de ces cotisations
et ne pourra aboutir à un montant négatif
de cotisations salariales.
* Une déduction
forfaitaire des cotisations patronales
Les employeurs bénéficient
d'une déduction forfaitaire des cotisations
patronales de Sécurité sociale au titre
des salaires versés pour des heures supplémentaires
accomplies à compter du 1er octobre 2007.
Cette réduction
ne concerne que les employeurs soumis au régime
de l'UNEDIC. Sont donc exclus les particuliers employeurs
et la plupart des régimes spéciaux.
Attention ! Cet avantage
accordé à l'employeur ne vise que les
salaires versés au titre d'heures supplémentaires.
Elle n'est applicable ni aux salaires versés
dans le cadre des heures normales, ni aux salaires
(majorés ou non) versés au titre des
heures complémentaires.
Autrement dit, un salarié à temps
partiel qui ne peut faire d'heures supplémentaires
n'ouvrira pas droit à cette déduction
forfaitaire. Un salarié à temps plein
pourra éventuellement ouvrir droit à cette
déduction à condition de faire des heures
supplémentaires.
Le montant de la déduction
est de 0,50 € par heure supplémentaire
dans les Cabinets de + de 20 salariés et d'1,50 € par
heure dans les Cabinets de 20 salariés et moins
(décret du 24 septembre 2007).
Il est limité au
montant des cotisations patronales et ne pourra aboutir à des
cotisations négatives.
Cette déduction
sera cumulable avec d'autres dispositifs d'exonération
de cotisations patronales de Sécurité sociale
tels que :
- la ristourne Fillon,
- l'exonération
de charges patronales accordées aux entreprises
qui embauchent en zone de redynamisation urbaine (ZRU),
de revitalisation rurale (ZRR), en zone franche urbaine
(ZFU) ou qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser,
- celle accordée
aux structures agréées de service à la
personne pour l'emploi d'aides à domicile intervenant
auprès de publics non fragiles,
- l'exonération
de cotisations d'allocations familiales de certains
régimes spéciaux de Sécurité sociale,
- la réduction forfaitaire
des cotisations patronales dues au titre de l'avantage
en nature repas dans les hôtels-cafés-restaurants,
- l'exonération
des cotisations patronales accordée aux entreprises
implantées dans les DOM,
- celle attachée
au contrat de professionnalisation,
- et celle accordée
en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Rappelons que l'ensemble
de la rémunération versée à un
salarié qui effectue des heures supplémentaires
(salaire de base plus majoration) entre intégralement
dans l'assiette des cotisations sociales. La réduction
forfaitaire accordée viendra simplement s'imputer
sur le montant des cotisations patronales calculées
selon les règles de droit commun.
* Aménagement de
la réduction dite Fillon
La référence
au SMIC horaire est abandonnée. La formule se
calcule désormais avec le SMIC mensuel et le
salaire mensuel du salarié hors rémunération
des heures complémentaires et supplémentaires
dans la limite des taux de majoration de 25 % ou de
50 %.
* Le cas des salariés
embauchés par des particuliers
Les salariés, employés
par des particuliers, qui effectuent des heures supplémentaires
ou des heures complémentaires peuvent bénéficier
de l'exonération fiscale et de la réduction
salariale des charges sociales.
En revanche l'employeur,
particulier, ne bénéficie pas de la déduction
forfaitaire des cotisations patronales.
