AVENANT N° 23
L'avenant n° 23 a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2007. Sa négociation a été particulièrement ardue et nous ne sommes pas passés loin d'un clash conventionnel.
Une fois signé, certains partenaires sociaux,
la CFDT en tête (maison mère de MgFrance),
ont appelé le gouvernement à ne pas le
publier car "trop
généreux" pour les médecins
!
Bien que signé sans enthousiasme, cet avenant permet :
De préserver le contrat conventionnel et la poursuite de la maîtrise médicalisée :
- seul un contrat conventionnel unique peut assurer la défense de l'ensemble des médecins contrairement à un contrat signé individuellement.
- seul un « engagement dans la maîtrise
médicalisée » garantit l'écoute
et le respect de nos interlocuteurs et écarte
ainsi tout retour à une maîtrise comptable.
De mettre en place la 2ème étape de la CCAM technique et la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour les spécialités qui ont subi des baisses d'activité dans le cadre de la mauvaise présentation du parcours de soins,
Et de créer
les fondations de la classification des actes cliniques
nécessaire à la revalorisation des
actes de toutes les spécialités cliniques
basée sur le contenu de l'acte.
Les points positifs
Revalorisation du C à 22 € au
1er juillet 2007 entraînant le V à 32 € et
le C2 à 44 €.
Deuxième étape de
convergence vers les tarifs cibles de la CCAM technique
en deux phases : 1er juillet 2007 et 1er janvier
2008 qui consistera en la revalorisation des actes
gagnants de l'ensemble des spécialités
(sauf les médecins nucléaires, les
radiothérapeutes, les médecins radiologues
et les cardiologues interventionnels)
Révision
du supplément de numérisation des actes
de radiologie à 3,99 € au 1er juillet 2007
soit 4,86 € avec les modificateurs Y et
Z, en favorisant le financement de l'archivage des données
d'imagerie afin de se conformer aux obligations réglementaires
des SROS 3 et en vue de s'intégrer à terme
au DMP.
Majoration de 10 € pour certains
actes de pédopsychiatrie et de Pédiatrie
en rapport avec des consultations de synthèse
pour des patients en ALD 30.
Pour les médecins en anatomocytopathologie,
majoration conventionnelle provisoire P100 pour le diagnostic
histopathologique de tumeurs malignes des actes
008.
Cette majoration ne pourra être facturée en sus de la majoration 0021.
Pour les spécialistes en médecine
interne disposant d'une compétence en diabétologie,
les parties signataires s'accordent pour que la majoration
MCE 1€ soit
applicable.
Assouplissement des règles d'application du C2 lorsque l'avis du consultant requiert un bilan complémentaire.
C à 23 € acté pour juin 2008.
Les engagements
1) Volet prévention :
La prévention du cancer du sein, la vaccination antigrippale et la iatrogènie de la personne âgée.
But : augmenter les résultats dans la prise en charge de ses problèmes.
Objet : permettre au médecin d'avoir une vision d'ensemble de son action dans chacun des thèmes.
Il ne s'agit en aucune façon d'un contrôle des médecins. Nous veillerons au sein des CPL et CPR qu'il en soit bien ainsi.
2) Risque cardiovasculaire du diabètique :
La CNAM souhaite mettre en place un
système de disease management (disease center,
etc...) sur le diabète. Actuellement, nous en
sommes aux prémisses et rien ne se fera sans notre
accord. Il semble que les associations de patient soient
actuellement en défense de ce projet.
Nous attendrons d'avoir le projet en main pour en voir
la pertinence et la faisabilité.
Il en sera de même pour la rémunération
(actuellement envisagée à 10 € annuel
de plus que la rémunération médecin
traitant).
3) Maîtrise médicalisée :
les objectifs sont dans la continuité des actions
actuelles avec retour d'informations sur les médecins
généralistes. Le but est d'impliquer tous
les médecins dans la maîtrise. Les écarts
sont trop importants pour être dus uniquement à des
facteurs extérieus ou de clientèle
particulière.
Bien sûr, comme toujours, il faudra être
prudent et très observateur de l'utilisation
des chiffres par les Caisses. Mais il faut savoir qu'elles
les ont et qu'elles peuvent s'en servir à loisir.
Là encore, le rôle des CPL et CPR est capital.
Petit rappel pour ceux qui auraient oublié : Evolution du C et du V de 1997 à janvier 2002, où MG France était le seul signataire de la convention :
1997 valeur du C : 16.77 €
1998 valeur du C : 16.77 €
1999 valeur du C : 17.53 € (+4.5%)
2000 valeur du C : 17.53 €
2001 valeur du C : 17.53 €
janvier 2002 : valeur du C : 18,50 € (+5,5 %)
Grève des gardes à l'appel de la CSMF et du SML =>
Juin 2002 : valeur du C : 20 € (+8%) - valeur du V 30 € (anciennement 20,57) + 45% signataire: la CSMF, le SML, Alliance et MG France, seule la FMF ne signe pas.
2003 : valeur du C : 20 €
2004 : valeur du C : 20 €
2005 : nouvelle convention signée par la CSMF, le SML et Alliance :
Apparition de la rémunération médecin traitant (pour tous et non pas
seulement pour les médecins référents) qui correspond en moyenne à 1,5 €
par consultation:
le CMNO : 25 € (soit + 25 % chez l'enfant de 0 à 2 ans)
2006 : avenant 12 : seule
* la CSMF signe:
Le C passe à 21 € au 1er août et apparition de la C MGE à 23 puis 24 € chez l'enfant de 2 à 6 ans (+ 15%),
* Le SML ne signe pas: estimant qu'un
engagement très important pour 2 ans contre 1
€ n'est pas raisonnable.
2007 : avenant 23 signé par la CSMF, le SML et Alliance :
Le C passe à 22 € au premier juillet (+4.7%) et à 23 € le premier juin 2008.
Les CMNO passeront à 27 puis 28€
Les CMGE à 25 et 26 €.
Ces revalorisations concernent bien sûr les généralistes (le C aura augmenté depuis la signature de la convention de 3 € + 1,5 € par le forfait ALD (40 €/patient/an) + la PDS + les majorations MNO et MGE ), mais nous n'oublierons pas celles des spécialistes ( MCS, C2...) ni la mise en place des 2 premières tranches de la CCAM technique et le début de rattrapage pour les spécialités lésées par la mauvaise communication sur la mise en place du parcours de soins, ni le travail sur la permanence de soins des généralistes comme des spécialistes, ni la future classification des actes cliniques simplifiée qui seule permettra la revalorisation des spécialités cliniques et gommera la complexité de toutes les majorations provisoires.
AVENANT N° 21 - CMU
L'avenant N° 21 concernant les bénéficiaires de la CMU conclu le 12 décembre 2006 entre l'UNCAM et les syndicats médicaux signataires est paru au Journal
Officiel le 19 avril 2007.
La CSMVO qui défend une médecine libérale et sociale, est attachée à l'égal accès aux soins des assurés sans aucune discrimination. Mais cet égal accès
aux soins ne doit pas pour autant pénaliser les praticiens recevant des patients en CMU n'ayant pas choisi de médecin traitant.
Le protocole d'accord signé le 21 décembre 2006, permet de corriger ces anomalies préjudiciables aux bonnes relations médecin malade.
Cet avenant engage l'UNCAM :
A rappeler à tous les acteurs leurs devoirs et en particulier pour les patients bénéficiaires de la CMU-C de respecter le parcours de soins pour bénéficier de la meilleure prise en charge.
A inciter les patients titulaires de la CMU-C, lors d'une ouverture de droits, ou d'un renouvellement de droits, à choisir, s'ils ne l'ont pas fait, un médecin traitant.
A assurer aux professionnels qui pratiquent la dispense d'avance de frais à ces patients d'être remboursés rapidement et intégralement, quel que soit le comportement du patient dans le parcours de soins, en clair qu'il ait ou non choisi son médecin traItant.
A rappeler aux professionnels de santé la finalité de la CMU et les dispositions conventionnelles et réglementaires :
Le médecin correspondant quel que soit son secteur d'exercice, recevant un patient en CMU-C ne peut pas appliquer de dépassement mais peut appliquer une majoration de coordination, que le patient ait ou non choisi un médecin traitant, il se verra remboursé par l'assurance maladie, cette majoration au titre de la dispense de frais.
Par contre un dépassement peut toujours être appliqué en cas d'exigence de lieu et de temps, du patient.
PDS EN ETABLISSEMENTS DE SOINS
Nous nous félicitons que la problématique de la permanence des soins en établissements ait été inscrite dans l'avenant n° 23.
Nous constatons qu'un état des lieux sera fait en septembre 2007. Cet état des lieux doit permettre de mutualiser les besoins par bassin de population, en mettant en place des coopérations entre les différents établissements privés voire des coopérations «public-privé ».
Nous souhaitons que seuls les médecins nécessaires à la permanence des soins se voient imposer des astreintes pour éviter des pénibilités inutiles.
Nous rappelons notre demande que, pour tous les médecins auxquels la permanence des soins en établissements impose des astreintes, celles-ci soient honorées à la haut € de 150 € par astreinte, selon le protocole d'août 2004.
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