1.1. URGENCES

CONTRAT POUR L'ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES

1.1. CONTRAT POUR L'ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES

conclu entre

L’Union régionale des caisses d’assurance maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale des caisses d’assurance maladie »
d’une part

Et

Le réseau des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs exerçant dan le cadre de services d’urgence de l’établissement X dans le cadre de l’autorisation n° [UPATPOU, SAU, POSU] et dans le cadre d’un établissement autorisé à fonctionner en établissement relais conformément à l’article R.712-69 du code de la santé publique
ci-après appelé « le réseau »

d’autre part

Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des urgences, les chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs du réseau s’engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles des urgences annexé au présent contrat.

Ce référentiel détermine notamment le nombre de professionnels du réseau devant, pour chaque période, assurer une présence sous la forme d’une astreinte opérationnelle de 12 heures assurée les nuits, week-ends et jours fériés.
Le réseau adresse à l’union régionale des caisses d’assurance maladie la liste des astreintes réalisées le mois précédent.

En contrepartie des engagements pris par le réseau, l’union régionale des caisses d’assurance maladie s’engage à verser une rémunération individuelle de 150€ par période d’astreinte opérationnelle de 12 heures assurée les nuits, week-ends et jours fériés.

1.2. ACCOUCHEMENTS

CONTRAT POUR L’ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES ACCOUCHEMENTS DANS LES UNITES D’OBSTETRIQUE MENTIONNEES A L’ARTICLE D.712-75 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PRATIQUANT PLUS DE 1500 ACCOUCHEMENTS PAR AN.

conclu entre

L’Union régionale des caisses d’assurance maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale des caisses d’assurance maladie »
d’une part

Et

Le réseau des gynécologues obstétriciens exerçant dans le cadre de l’unité d’obstétrique de l’établissement X dans le cadre de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part

Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des accouchements dans les unités d’obstétrique pratiquant plus de 1500 accouchements, les gynécologues obstétriciens s’engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.

Ce référentiel détermine notamment le nombre de gynécologues obstétriciens devant assurer, en application du 18ème alinéa de l’article D.712-84 du code de la santé publique, une présence sous la forme d’une garde sur place la nuit (de 20h à 8h), les dimanches ou les jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l’union régionale des caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.

En contrepartie des engagements pris par le réseau, l’union régionale des caisses d’assurance maladie s’engage à verser une rémunération individuelle de 228,68€ par période de garde assurée.

1.3. ACCOUCHEMENTS (Anesthésistes)

CONTRAT POUR L’ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES ACCOUCHEMENTS DANS LES UNITES D’OBSTETRIQUE MENTIONNEES A L’ARTICLE D.712-75 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PRATIQUANT PLUS DE 1500 ACCOUCHEMENTS PAR AN (Anesthésistes)

conclu entre

L’Union régionale des caisses d’assurance maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale des caisses d’assurance maladie »
d’une part

Et

Le réseau des anesthésistes réanimateurs exerçant dans le cadre de l’unité d’obstétrique de l’établissement X dans le cadre de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part

Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des accouchements dans les unités d’obstétrique pratiquant plus de 1500 accouchements, les anesthésistes réanimateurs s’engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.

Ce référentiel détermine notamment le nombre d’anesthésistes réanimateurs devant assurer, en application du 19ème alinéa de l’article D.712-84 code de la santé publique, une présence sous la forme d’une garde sur place la nuit (de 20h à 8h), les dimanches ou les jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l’union régionale des caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.

En contrepartie des engagements pris par le réseau, l’union régionale des caisses d’assurance maladie s’engage à verser une rémunération individuelle de 228,68€ par période de garde assurée.

1.4. REANIMATION NEONATALE

CONTRAT POUR L’ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS EN UNITES DE REANIMATION NEONATALE MENTIONNEE A L’ARTICLE D.712-98 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DANS LES UNITES DE NEONATOLOGIE PRATIQUANT LES SOINS INTENSIFS DE NEONATOLOGIE MENTIONNEE A L’ARTICLE D.712-90 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

conclu entre

L’Union régionale des caisses d’assurance maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale des caisses d’assurance maladie »
d’une part

Et

Le réseau des pédiatres exerçant dans le cadre de l’unité de réanimation néonatale de l’établissement X dans le cadre de l’autorisation n° ou de l’unité de néonatologie pratiquant des soins intensifs de néonatologie dans le cadre de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part

Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés des nouveaux nés à risque et de ceux dont l’état s’est dégradé après la naissance ou présente des détresses graves ou des risques vitaux, les pédiatres s’engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.

Ce référentiel détermine notamment le nombre de pédiatres devant assurer, en application du D.712-96 ou du 1° de l’article D.712-101 du code de la santé publique, une présence sous la forme d’une garde sur place la nuit de 20h à 8h, les dimanches ou les jours fériés de 8h à 20h.
Le réseau adresse à l’union régionale des caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.

En contrepartie des engagements pris par le réseau, l’union régionale des caisses d’assurance maladie s’engage à verser une rémunération individuelle de 228,68€ par période de garde assurée.

1.5. REANIMATION

CONTRAT POUR L’ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS EN UNITES DE REANIMATION PREVUE A L’ARTICLE D.712-106 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

conclu entre

L’Union régionale des caisses d’assurance maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale des caisses d’assurance maladie »
d’une part

Et

Le réseau des médecins spécialistes disposant d’une qualification en réanimation médicale exerçant dans le cadre de l’unité de réanimation de l’établissement X dans le cadre de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part

Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances viscérales mettant en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance, les médecins spécialistes mentionnés à l’article D.712-108 du code de la santé publique s’engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.

Ce référentiel détermine notamment le nombre de médecins spécialistes concernés devant assurer, en application de l’article D.712-106 du code de la santé publique, une présence sous la forme d’une garde la nuit (de 20h à 8h), les dimanches ou les jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l’union régionale des caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.

En contrepartie des engagements pris par le réseau, l’union régionale des caisses d’assurance maladie s’engage à verser une rémunération individuelle de 228,68€ par période de garde assurée.

1.6. SOINS INTENSIFS CARDIOLOGIQUES

CONTRAT POUR L’ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS EN UNITES DE SOINS INTENSIFS CARDIOLOGIQUES PREVUE A L’ARTICLE D.712-117 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

conclu entre

L’Union régionale des caisses d’assurance maladie de …
ci-après appelé « l’union régionale des caisses d’assurance maladie »
d’une part

Et

Le réseau des médecins spécialistes mentionnés à l’article D.712-19 du code de la santé publique exerçant dans le cadre de l’unité de soins intensifs cardiologiques de l’établissement X dans le cadre de l’autorisation n°
ci-après appelé « le réseau »
d’autre part

Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques, les médecins spécialistes mentionnés à l’article D.712-119 du code de la santé publique s’engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.

Ce référentiel détermine notamment le nombre de médecins spécialistes concernés devant assurer, en application de l’article D.712-117 du code de la santé publique, une présence sous la forme d’une garde la nuit (de 20h à 8h), les dimanches ou les jours fériés (de 8h à 20h).
Le réseau adresse à l’union régionale des caisses d’assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.

En contrepartie des engagements pris par le réseau, l’union régionale des caisses d’assurance maladie s’engage à verser une rémunération individuelle de 228,68€ par période de garde assurée.